Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par «unité de formation continue» ou «UFC», 1 heure d’activité de formation reconnue par la Chambre de la sécurité financière.
